Conditions générales de vente

Henri DERUS propose des prestations photographiques pour les particuliers et les entreprises.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme « fotostudio.io ».
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte ou du paiement en totalité (selon le type de commande) et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par email.
À défaut de paiement de l’acomptes ou de la totalité de la commande et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Selon la prestation, un acompte peut-être demandé.

Si un acompte est demandé pour validé une commande, celui-ci sera égal au tiers du montant de cette commande. .

Le règlement pourra se faire par virement bancaire, par virement Wero, par chèque, en espèce ou par paiement en ligne via le site du photographe. Aucune remise ne sera accordée pour un règlement au comptant.

Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Dans le cas où le contrat est signé dans les locaux du photographe ou lors d’un salon, ce délai n’existe pas.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client, et que le paiement de la totalité de la prestation est dû.
Si le client souhaite modifier la prestation commandé, il s’engage à en informer au plus tôt Henri DERUS  qui se réserve le droit d’accepter ou non la modification de la commande selon les possibilités de la demande. Si la demande ne peut être réalisée, seule la commande initiale sera accomplie.

Les photographies sont réalisées par Henri DERUS  ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
La prestation se déroule selon les options choisies lors de la signature du contrat. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis selon les tarifs annoncés par le photographe et les possibilités du photographe. Si l’une des prestations choisie à la signature du contrat ne peut être réalisée le jour J, aucune remise ne pourra être demandée.

Henri DERUS ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.  Henri DERUS est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Si par exemple le photographe livre une photographie en Noir et Blanc, c’est parce qu’il l’a pensée et réalisée pour que celle-ci soit en Noir et Blanc, aussi bien techniquement qu’émotionnellement. Le client ne pourra donc demander d’avoir en couleur les photographie livrées en Noir & Blanc et inversement.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Henri DERUS met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 45 jours). Les Photographies seront livrées à la condition que le solde de la commande soit encaissé et validé.
Selon le produit choisi, le délais de livraison peut varier. Le photographe annoncera un temps moyen pour toute la chaîne de création et de livraison du support. Il ne peut être tenu responsable pour les éventuels retards des labos ou services de transports. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Pour les photographies numériques, elles sont envoyées au client par un lien de téléchargement qu’il recevra par mail ou sms. Toute personne recevant le lien de téléchargement pourra télécharger les photographies. Le Photographe s’engage à n’envoyer le lien qu’au Client. Si le Client diffuse à son tour le lien de téléchargement, le Photographe ne pourra être tenu responsable de qui reçoit et télécharge les photographies. 

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG dans une définition optimisée pour les écrans HD, avec un nombre de pixel de 1920px sur le plus grand coté. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Pour les tirages et autres produits commandés, Ils sont à récupérer au studio du photographe en ayant convenu préalablement avec ce dernier d’un rendez-vous.

Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Il en est de même sur le nombre de photographies présentées. Le photographe sélectionne lui-même les photographies qu’il souhaite conserver pour la réalisation du reportage. Le client accepte de se laisser porter par la sélection du  photographe et ne pourra demander à voir les raws pour faire sa propre sélection. 

Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.

Le lien de téléchargement demeurera valide pour une durée de deux semaines. Passé les deux semaines, les photographies seront supprimées du serveur et ne seront plus accessibles.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Les photographies réalisées lors d’une prestation avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 111-3 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

L’utilisation des photographies est soumise au dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Même après livraison des fichiers numériques, le Photographe reste l’auteur et le propriétaire des photographies. Les photographies ne sont pas libres de droit. Le Client ainsi que son entourage à qui il aura transmit les photographies peuvent utiliser les photographies uniquement dans un cadre privé. 

Les photographies livrées le sont avec un droit de diffusion au sein du cercle familial seulement. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.
Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit (changement des couleurs, passage du noir et blanc à la couleur, etc.).Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Droit de représentation ou de diffusion
Le Photographe autorise le Client et seulement le Client à diffuser les photographies sur les supports numériques, selon l’article L122-2 du Code de la Propriété intellectuelle. Toute utilisation numérique devra se faire à l’aide des seuls fichiers en sa possession.

Une diffusion des photographies sur les réseaux sociaux personnels du client est acceptée ; la mention « Crédit Photo : Henri DERUS » est obligatoire lors de chaque diffusion et doit être marquée de façon lisible à côté de l’image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Droits moraux – Droits à la paternité (Art. L121-1 du Code de la Propriété intellectuelle)
Toute utilisation par le Client conformément au présent contrat sera accompagnée de la mention de l’auteur des photographie (mention obligatoire selon la Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992) sous la forme suivante : « Crédit photo – Henri DERUS » 

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droit, écrite avec le photographe, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.

Les différents prestataires participants de près ou de loin à la prestation, notamment dans le cadre d’un mariage, ne pourront ni récupérer, ni utiliser les photographies. Le Client s’engage à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

En cas de doute, le client doit contacter le photographe.

10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure si cela est possible.

10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Henri DERUS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

10.4 Assurance
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle du Photographe est couverte par son assurance.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Le Client s’engage à prévenir par sms le Photographe dés qu’il a connaissance qu’il sera en retard.
Au-delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et non remboursée.

L’heure fixée du rendez-vous est l’heure d’arrivée du Client. Le Client s’engage à ne pas arriver avant cette horaire, cela pouvant gêner la fin de la séance précédente.

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou toute personne souhaitant prendre en photo la séance.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité et sera à la charge du client.

Le Client consent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :
 – Site web du photographe, réseaux sociaux du photographe, flyers du photographe pour la promotion de ses prestations, dans les locaux occupés par le photographe, Livres ou magazine ou webzines ou sites mettant en valeur le travail du photographe, sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du Photographe.
 – Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, prospectus et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire au Client. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la signature du présent contrat.
Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la durée équivalente à chaque fin de période.
Le Client peut, à tout moment, demander au Photographe de ne plus utiliser les photographies issues de sa séance, sans avoir à en justifier la raison.
À réception de cette demande écrite, le Photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour retirer dans les plus brefs délais lesdites photographies de son site internet, de ses réseaux sociaux ainsi que de tout support d’exposition au sein de son studio.
Toutefois, cette demande ne pourra s’appliquer aux photographies déjà publiées dans des magazines, ouvrages ou supports imprimés dont la diffusion a déjà eu lieu ou dont l’impression est achevée.
Si le Client ne souhaite pas que ses photographies soient utilisées à des fins de communication par le Photographe, il lui suffit de le préciser lors de la commande. Dans ce cas, aucune photographie issue de la séance ne sera utilisée, diffusée ou exposée par le Photographe.

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement des tribunaux de Clermont-Ferrand.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation est proposé :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse Postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site pour les demandes de médiation : www.cc-mediateurconso-bfc.fr